Terms & Conditions
Lucie Lawyer has been working hard on legally binding terms and conditions. We sincerely hope you will have no reason to return your much awaited EYE CANDY but in the event of an issue you have our word that we will make it right and it will be ALL GOOD.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre la société Jonathan Butcher, 06000 Nice, 5 rue Defly, immatriculée au Registre du Commerce, sous le numéro RCS 799 995 436, représentée par M. Jonathan BUTCHER en qualité de gérant.
La société peut être jointe à jon@wallartbyjonathanbutcher.com et au 06-26-44-37-70.
Ci-après le « vendeur » ou « la société », d’une part, et la personne physique et morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’internaute », « l’acheteur », ou le « client », d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le vendeur est un éditeur de photographies d’art déclinées suivants différentes formes et différents supports éditées librement sans limitation dans le nombre à destination de consommateurs, commercialisées par l’intermédiaire de son site Internet wallartbyjonathanbutcher.com
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Ce service est fourni selon les conditions générales de vente et d’utilisation définies ci-après.
Il vous appartient de prendre régulièrement connaissance des conditions générales applicables, Wallartbyjonathanbutcher.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.
Par le présent contrat, vous acceptez que l’édition de photographies d’art vous soit fourni en l’état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lu et approuvées. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.
Veuillez donc les lire attentivement et en accepter les conditions en cliquant sur l’icône « accepter ». Si vous désirez ne pas adhérer aux conditions générales, veuillez dans ce cas ne pas appuyer sur l’icône « accepter ». Dans ce cas, le service ne pourra vous être fourni.
En tout état de cause, une validation du récapitulatif de la commande par vos soins entraine obligatoirement une acceptation des conditions générales applicables, ainsi que leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de tout autres conditions. Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve du contraire les informations qui sont enregistrées par la Société constituent une preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Le prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet est indiqué en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptif des produits. Les prix sont par la suite indiqués en Euros toute taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et cela hors frais spécifiques de livraisons et d’expédition. La TVA reste cependant non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les produits peuvent également être expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est dans ce cas calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Il est possible que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état soient susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Il seront en effet à la charge de l’acheteur et relèvent donc de sa responsabilité. Le vendeur incite donc à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le vendeur se réserve également la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Aucune modification ne s’appliquera sur une commande déjà passée.
wallartbyjonathanbutcher.com confirme l’acceptation de la commande à l’adresse mail que le client aura communiqué.
Enfin, les frais de télécommunication nécessaires à l’accès sur le site internet wallartbyjonathanbutcher.com sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Moyens de paiement
Les modes de paiement acceptés sur wallartbyjonathanbutcher.com sont les
suivants :
Carte bleue, Visa et MasterCard
Paypal
Apple Pay
Virement bancaire en passant directement avec le vendeur
Le paiement se fait de manière sécurisé et il est garanti par le biais de STRIPE.
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le client va devoir suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur, pour pouvoir réaliser sa commande. Les étapes qui vont être décrites ci-après sont toujours nécessaires : information sur les caractéristiques essentielles du produit ; - choix du produit ; choix des options et indications des données essentielles du client (identification, adresse…) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. - Vérification de la commande avec une possibilité de corriger les éventuelles erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits et enfin ; livraison des produits.
La confirmation du paiement de la commande se fera par courrier électronique et sera accompagné d’un accusé de réception de la commande, ce qui permettra de la confirmer. Les produits livrés seront envoyés directement à l’adresse de livraison indiquée par le client, de ce fait et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Ainsi, en cas d’erreurs dans le libellé des coordonnées du destinataire, wallartbyjonathanbutcher.com ne saura être tenu responsable dans l’impossibilité ou il pourrait être de livrer la commande. Ainsi, tout changement d’adresse après la validation de la commande peut entrainer des gras supplémentaires à prévoir par le client.
Le vendeur se réserve également le droit d’annuler la commande en cas de défaillance systématique de paiement par le client ou en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 : Produits et services
Toutes les caractéristiques essentielles des produits proposés par
wallartbyjonathanbutcher.com sont mis à disposition du client sur le site internet. Le client, atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou encore d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles, à défaut le vendeur en informe le client. Les différentes informations contractuelles sont présentées en langue française, conformément à la loi français en vigueur, elles font l’objet d’un récapitulatif ainsi que d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix par le client.
Article 8 : Droits de rétractation
L’échange ou le remboursement peuvent être demandé par mail en utilisant le formulaire de contact ou également par écrit à l’adresse mail de contact. Une fois la commande réceptionnée, le client dispose d’un délai de 14 jours (article 121-16 du code de la consommation), pour retourner les articles aux frais du client, et par la suite en demander l’échange ou le remboursement. Le vendeur, pourra ensuite effectuer l’échange dans la limite des stocks disponibles, si cet article n’est plus disponible, il conviendra au client de choisir un produit équivalent sur l’ensemble du site, ou procéder à la réparation de l’oeuvre si besoin.
Les frais de retour sont comme précité plus haut à la charge de l’acquéreur, mais les frais de renvoi sont quant à eux à la charge du vendeur. Les oeuvres retournées incomplètes, abimées ou salis par le client ne seront pas repris. Le remboursement du oui des articles se fait dans un délai de 14 jours qui suivent le retour du ou des articles. Le mode de paiement restera le même que celui employé lors de la transaction initiale.
Article 9 : Les modalités de la livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ainsi que les délais de livraisons. Ils ne prennent pas en compte le délai de de préparation de la commande par le vendeur, de plus, les informations de temps de livraison sont données à titre indicatif et peuvent donc être susceptibles de changer. Ainsi, lorsque le client commande plusieurs produits, le délai de livraison peut être différent. L’ensemble des produits est livré selon le temps de livraison le plus long permis les articles commandés.
En cas de retard de livraison, le client peut résoudre le contrat dans les conditions expresses définies par l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Le vendeur s’engage dans ce cas au remboursement du produit ainsi qu’aux frais dits « allers » précités dans l’article L 138-3 du code de la consommation. Le vendeur met pour se faire en place une adresse mail et un numéro de téléphone « contact » disponibles en début de document (coût d’une communication locale). Il existe un transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits qui s’effectue au moment où le client prend possession du produit.
A la réception du produit, le client devra donc vérifier l’état des articles afin de voir si ils n’ont pas été endommagé pendant la livraison. Il en va de même si la réception est effectuée pat un tiers. Le client devra ainsi émettre toute réserve sur le produit livré auprès du livreur, en ne signant pas le bon de livraison ci celui-ci est endommagé. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon est signé.
Article 10 : Les modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB, Visa ou MasterCard, par le biais du système de paiement sécurisé STRIPE.
Le paiement sur wallartbyjonathanbutcher.com est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Ainsi toutes les informations bancaires sont protégées et cryptées avant la transmission au centre de traitement.
La commande sera donc validée et confirmée par la société que lorsque que le système de paiement STRIPE aura validé le paiement. En cas de refus du prestataire ou de la banque, la commande sera automatiquement annulée et un courrier électronique en avertira le client.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi en vigueur, le vendeur assure deux garanties au client, qui sont celles de la conformité et de la garantie des vices cachés des produits. Le vendeur s’engage donc à rembourser ou échanger les articles défectueux ou non conforme. Ainsi, le vendeur rappelle que le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du vendeur. Le client peut choisir entre le remplacement et la réparation sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. De plus, le client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut donc dans ce cas choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
La marque reste une propriété exclusive du site wallartbyjonathanbutcher.com ainsi aucune cession des droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Tout reproduction partielle ou entière, modification ou utilisation des biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le client demeure simplement propriétaire de l’ouvre physique achetée, mais ci elle peut faire l’objet d’une revente à un tiers.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations par le vendeur au therme de la présente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait son exécution. Le vendeur tiendra informer le client en cas de survenance d’un tel événement des que cela sera possible.
Article 14 : Protection des données à caractère personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification des données personnelles lui appartenant. Ainsi, en adhérant à ces contions générales de vente, le client consent à la collecte et l’utilisation des données pour la réalisation du contrat. A ce titre, les informations transmises par l’acheteur dans le cadre de commandes sur le site wallartbyjonathanbutcher.com sont utilisées uniquement pour le traitement, la suivi et la gestion des commandes.
Article 15 : Les lois applicables
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
L’invalidation d’une des clauses présentes dans le contrat n’emportera pas la nullité desdites conditions. La clause insérée, en remplacement de celle venant d’être annulée sera celle en vigueur. Les autres clauses conserveront toute leur portée.
Article 16 : Règlement des litiges
En cas de litiges survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours, les litiges seront portés exclusivement devant le tribunal judiciaire de NICE.